CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de ventes MAT MEDICAL FRANCE

Conditions valables pour les particuliers comme pour les professionnels

 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.matmedical-france.com
Les conditions générales d'utilisation du site www.matmedical-france.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
 
Télécharger les conditions générales de vente au format PDF en cliquant ici

Dernière mise à jour le 20/05/2015
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici
www.matmedical-france.com est un service de le SARL Mat Médical France
Siège social : 175, rue Francis Thomas - ZAC du Questel - 29 200 BREST
RCS : 805 321 981
Tél: 09 69 32 20 66
Fax: 02 98 41 76 42
Courriel: contact@matmedical-france.com
Pour voir les mentions légales du site www.matmedical-france.com
 
 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Mat Médical France et ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mat Médical France ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Photos non contractuels.
 
 

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

 
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
-Par téléphone au 09 69 32 20 66 non surtaxé, prix défini selon opérateur, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Au +33 9 69 32 20 66 depuis les DOM TOM et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (Heures française)
-Par fax : 02 98 41 76 42
 


1.2 Validation du contrat

 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ). Cependant si l'envoi a été effectué avant la prise en compte de vos modifications les frais de ré-expédition de votre colis seront à votre charge.
 


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

 
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande à réception de votre livraison.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
 
En cas de livraison il vous appartient de vérifier de l'état apparent des produits en présence du livreur et de noter des réserves sur le "relevé d'anomalie" de la poste si besoin.
 


3.2 Garanties contractuelles

 
Les produits achetés sur Mat Médical France peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont parfois proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier. Pendant la période de garantie constructeur et en cas de panne merci de prendre contact avec le SAV du fabriquant.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''), cependant la garantie ne pourra ne fonctionne en cas d'une utilisation anormale ou non conforme du produits.
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 


3.3 Responsabilité

 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. En cas notamment de rupture de stock chez un fournisseur la société Mat Médical France se réserve le droit avec votre accord d'annuler la vente et de procéder à votre remboursement.
 


4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

 
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. et selon les modalités indiqués dans la rubrique de notre site : Livraison et Paiement.
En cas de commande dite volumineuse c'est à dire dépassant les dimensions maximum admises par la poste. Soit Longeur + Largeur + Hauteur = 1,50 m, la société Mat Médical France se réservera le droit de prendre le transporteur Calberson ou un transporteur local.
 

4.2 Délai de livraison

 
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date de livraison.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
Tout dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
 

4.3 Frais de livraison

 
Les frais de livraison sont de 5,90 euros en France Métropolitaine (Hors livraison express) et gratuit en France Métropolitaine à partir de 150 euros de commande dans la limite d'un poids total de 50 kg. A l'international les frais de port sont calculés en fonction du poids de votre commande.
Pour des marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au client.
 

4.4 Le suivi de la livraison

 
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).
 

4.5 Offre commercial concernant la livraison et le franco de port

En cas d'offre commercial pour la livraison les condtions générales de livraison sont appliqués concernant le poids, volume, et le transporteur.
 
 

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont de 5,90 euros en France Métropolitaine dans la limite d'un poids total de 50 kg. Des tarifs de livraisons seront calculés en fonction du poids de votre commande pour les autres pays du monde.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 


6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation


Nous encaissons votre paiement par CB au moment de la validation de votre commande. Pour les paiements par chèque votre chèque sera encaissé à réception, une fois le montant crédité sur le compte de la société Mat Médical France votre commande sera prise en charge par notre transporteur cependant pour des questions de sécurité Mat Médical se réserve le droit d'attendre le délai légal bancaire soit 14 jours avant prise en compte de la commande.
 


6.1 Moyens de paiement


Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.matmedical-france.com
 
-Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés (Pay Box) de notre partenaire Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
-Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.matmedical-france.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 
-Par chèque:
Votre chèque sera encaissé à réception, une fois le montant crédité sur notre compte votre commande sera validé.
 
-Par virement bancaire :
Ce règlement consiste à effectuer un virement bancaire du montant de votre commande à notre bénéfice. Les données de notre compte bancaire vous seront indiquées par e-mail, une fois le montant crédité sur notre compte votre commande sera validé.
 
-Par Mandat Administratif :
Uniquement pour les administrations, mairie, hopitaux ou clinique. Le client s'engage à valider le devis émis en apposant le cachet de son Administration, sa signature, ainsi que d'y faire figurer la mention "BON POUR ACCORD". Cette mention engage le client. A réception du devis dûment complété, nous vous expédirons la marchandise. Le client dispose alors de 45 jours pour nous faire parvenir le règlement de sa commande correspondant au montant indiqué sur le devis par tous moyens.
 


6.2 Sécurité

 
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Payline.
 
 
 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguîté (par exemple, lettre envoyée par le poste, télécopie, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse - Mat Médical France - 175 rue Francis Thomas - ZAC du Questel - 29200 BREST ou par Email à l'adresse : contact@matmedical-france.com
 
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous y compris les frais de port (aller), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
 
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande (fauteuil releveur, scooter, etc...), selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
 

8. La durée du contrat et de validité du prix

 
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.matmedical-france.com .
Les produits demeurent l’entière propriété de la SARL Mat Médical France jusqu’au complet encaissement du prix.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 


9. Législation applicable/ Juridiction compétente

 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent et en l'ocurrence Le Tribunal de Brest.
 


10. Nous contacter/ service après-vente


Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 09 69 32 20 66 non surtaxé, prix défini selon opérateur, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
 


11. Propriété intellectuelle

 

Voir clause ''propriété intellectuelle'' de nos mentions légales.
 
 

12. Informations nominatives


Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au 175, rue Francis Thomas - ZAC du Questel - 29 200 BREST, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.



Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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