CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de ventes MAT MEDICAL FRANCE

Conditions valables pour les particuliers comme pour les professionnels

 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.matmedical-france.com
Les conditions générales d'utilisation du site www.matmedical-france.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
 
Télécharger les conditions générales de vente au format PDF en cliquant ici

Dernière mise à jour le 24/12/2018
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici
www.matmedical-france.com est un service de le SAS Médical Grand Ouest
Siège social : 175, rue Francis Thomas - ZAC du Questel - 29 200 BREST
RCS : 420 115 511
Tél: 09 69 32 20 66
Fax: 02 98 41 76 42
Courriel: contact@matmedical-france.com
Pour voir les mentions légales du site www.matmedical-france.com
 
 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Mat Médical France et ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mat Médical France ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Photos non contractuels.
 
 

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

 
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
-Par téléphone au 09 69 32 20 66 non surtaxé, prix défini selon opérateur, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h
Au +33 9 69 32 20 66 depuis les DOM TOM et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (Heures française)
-Par fax : 02 98 41 76 42
 


1.2 Validation du contrat

 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ). Cependant si l'envoi a été effectué avant la prise en compte de vos modifications les frais de ré-expédition de votre colis seront à votre charge.
 


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

 
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande à réception de votre livraison..
 
En cas de livraison il vous appartient de vérifier de l'état apparent des produits en présence du livreur et de noter des réserves sur le "relevé d'anomalie" de la poste si besoin.
 


3.2 Garanties contractuelles

 
Les produits achetés sur Mat Médical France peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont parfois proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier. Pendant la période de garantie constructeur et en cas de panne merci de prendre contact avec notre service SAV.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''), cependant la garantie ne pourra ne fonctionne en cas d'une utilisation anormale ou non conforme du produits.
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 


3.3 Responsabilité

 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. En cas notamment de rupture de stock chez un fournisseur la société Mat Médical France se réserve le droit avec votre accord d'annuler la vente et de procéder à votre remboursement.
 


4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

 
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. et selon les modalités indiqués dans la rubrique de notre site : Livraison et Paiement.
En cas de commande dite volumineuse c'est à dire dépassant les dimensions maximum admises par la poste. Soit Longeur + Largeur + Hauteur = 1,50 m, la société Mat Médical France se réservera le droit de prendre le transporteur Calberson ou un transporteur local.
 

4.2 Délai de livraison

 
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date de livraison.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
Tout dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
 

4.3 Frais de livraison

 
Les frais de livraison sont Gratuit pour toute commande de plus de 39,90€TTC et à seulement 3,50€ pour les commandes en France Métropolitaine (Hors livraison express). A l'international les frais de port sont calculés en fonction du poids de votre commande.
Pour des marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au client.
 

4.4 Le suivi de la livraison

 
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).
 

4.5 Offre commercial concernant la livraison et le franco de port

En cas d'offre commercial pour la livraison les condtions générales de livraison sont appliqués concernant le poids, volume, et le transporteur.
 
 

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont de 3,90 euros en France Métropolitaine dans la limite d'un poids total de 50 kg pour toutes commandes inférieur à 9,90€. Des tarifs de livraisons seront calculés en fonction du poids de votre commande pour les autres pays du monde.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 


6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation


Nous encaissons votre paiement par CB au moment de la validation de votre commande. Pour les paiements par chèque votre chèque sera encaissé à réception, une fois le montant crédité sur le compte de la société Mat Médical France votre commande sera prise en charge par notre transporteur cependant pour des questions de sécurité Mat Médical se réserve le droit d'attendre le délai légal bancaire soit 14 jours avant prise en compte de la commande.
 


6.1 Moyens de paiement


Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.matmedical-france.com
 
-Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés (Pay Box) de notre partenaire Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
-Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.matmedical-france.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 
-Par chèque:
Votre chèque sera encaissé à réception, une fois le montant crédité sur notre compte votre commande sera validé.
 
-Par virement bancaire :
Ce règlement consiste à effectuer un virement bancaire du montant de votre commande à notre bénéfice. Les données de notre compte bancaire vous seront indiquées par e-mail, une fois le montant crédité sur notre compte votre commande sera validé.
 
-Par Mandat Administratif :
Uniquement pour les administrations, mairie, hopitaux ou clinique. Le client s'engage à valider le devis émis en apposant le cachet de son Administration, sa signature, ainsi que d'y faire figurer la mention "BON POUR ACCORD". Cette mention engage le client. A réception du devis dûment complété, nous vous expédirons la marchandise. Le client dispose alors de 45 jours pour nous faire parvenir le règlement de sa commande correspondant au montant indiqué sur le devis par tous moyens.
 


6.2 Sécurité

 
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Payline.
 
 
 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguîté (par exemple, lettre envoyée par le poste, télécopie, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse - Mat Médical France - 175 rue Francis Thomas - ZAC du Questel - 29200 BREST ou par Email à l'adresse : contact@matmedical-france.com
 
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous y compris les frais de port (aller), le retour étant à votre charge, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
 
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le bien doit de plus nous être retourné dans son emballage d'origine, non déchiré, sans rayures et ou impact visible.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des produits descellés par le client pour des raisons d'hygiènes.
 

8. La durée du contrat et de validité du prix

 
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.matmedical-france.com .
Les produits demeurent l’entière propriété de la SARL Mat Médical France jusqu’au complet encaissement du prix.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 


9. Législation applicable/ Juridiction compétente

 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent et en l'ocurrence Le Tribunal de Brest pour les professionnels.
 


10. Nous contacter/ service après-vente


Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 09 69 32 20 66 non surtaxé, prix défini selon opérateur, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
 


11. Propriété intellectuelle

 

Voir clause ''propriété intellectuelle'' de nos mentions légales.
 
 

12. Informations nominatives


Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au 175, rue Francis Thomas - ZAC du Questel - 29 200 BREST, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.



Annexe : 

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

NOR: EINC1426800A

Version consolidée au 10 avril 2019

 


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ;
Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14,
Arrêtent :

 

Article 1


En application de l'article du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

Article 2


Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

Article 3


Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Article 4
 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

 

 

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 18 décembre 2014.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

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